Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, la dit non justifiée et en déboute ;

Les requérants exposent que par ce jugement du 14 novembre 2005, ils se sont vus débouter de leur demande en obtention du statut de tolérance rejetée comme non justifiée - en réalité le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et adit la demande non fondée et en déboute,

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement en date du 2 février 2006 a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

la dit non fondée et en déboute;

la dit non fondée et en déboute;

au fond, la dit non justifiée et en déboute ;

au fond la dit non justifiée et en déboute ;

Le requérant expose que par ce jugement du 15 novembre 2004, il s’est vu débouter de sa demande en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 16 février 2004 par laquelle le prédit ministre lui a refusé le statut de réfugié politique, ce jugement ayant été notifié à sa mandataire en date du 16 novembre 2004 et n’ayant pas été entrepris dans le

Le tribunal administratif, statuant contradictoirement en date du 29 novembre 2004, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.devrait être débouté de sa demande en relevé de déchéance et ce, conformément à l'article ler de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relatif au relevé de la déchéance résultant de

au fond, la dit non justifiée et en déboute ;

au fond, la dit non justifiée et en déboute ;

au fond, la dit non justifiée et en déboute ;

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 16 octobre 2003, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

La requérante fait exposer que par ce jugement du 8 octobre 2003, qui l’a débouté de sa demande en réformation d’une décision ministérielle de refus en matière de statut de réfugié politique, a été notifié à sa mandataire le 9 octobre 2003 et qu’elle n’en a pas eu connaissance de la part de sa mandate alors qu’elle avait déménagé entre-temps.la dit non

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement en date 15 mai 2003, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

au fond, la dit non justifiée et en déboute ;

au fond la dit non justifiée et en déboute ;

au fond la dit non justifiée et en déboute ;

au fond, la dit non justifiée et en déboute ;

au fond la dit non justifiée et en déboute ;