Décisions des juridictions administ. depuis leur création

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 septembre 2010, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation sinon à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 novembre 2008 par laquelle il n’a pas été faitPar un

le demandeur en sa qualité de demandeur d’asile débouté de sa demande d’asile.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

obligation de prouver l’existence de circonstances de fait qui empêcheraient l’exécution matérielle de son éloignement, obligation à laquelle peu d’autres demandeurs d’asile déboutés auraient été soumis, de sorte à créer à son encontre une différence de traitement non justifiée, ni justifiable.partant, en déboute l’appelant ;

Est donc visé un cas de figure tout à fait spécifique justifiant la reconnaissance d’un statut de tolérance, à savoir celui d’un demandeur du statut de réfugié débouté dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il y a d'abord lieu de constater que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande d'asile depuis le 23

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 juin 2009 portant refus de le tolérer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;le dit non fondé et en déboute ;

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 juin 2010, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er décembre 2009 portant rejet de sa demande de séjour et de prolongation de son statut de tolérance ;Ce moyen est cependant à écarter, étant donné

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 29 juin 2010, par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 juillet 2009 portant refus de la tolérer provisoirement, ensemble avec ses deux filles mineures, sur le territoire du Grand-Duché deAinsi, en

L’appel n’étant de la sorte fondé en aucun de ses volets il y a lieu d’en débouter l’appelant.partant, en déboute l’appelant ;

Je me permets de vous rappeler que votre mandant est définitivement débouté de sa demande d'asile depuis le 17 mars 2005 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Il souligne que jusqu’au mois d’août 2008, il aurait été logé comme demandeur d’asile débouté par le ministère compétent, de sorte que sa résidence aurait été connue

Burundi), de nationalité burundaise, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 17 mai 2010, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 novembre 2009 portant refus de lui accorder unele

Par un arrêt de la Cour administrative du 10 mars 2009 (n° 25248C du rôle), Madame ... fut définitivement déboutée de sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, qui fut introduite auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 11 avril 2008.Dès lors, avant d’être amené à examiner si le ministre a fait un

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle, impossibilité dont ils ne sont pas responsables.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par un arrêt de la Cour administrative du 27 avril 2006 (n° 21036C du rôle), Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, qui fut introduite auprès du ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration en date du 21 décembre 2004.Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est

Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d’asile / de protection internationale depuis le 17 mars 2005 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.A l’appui de

Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande de protection internationale depuis le 17 décembre 2006 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il s’ensuit que le

La présente pour vous informer que votre demande est sans objet étant donné que le bénéfice d'une tolérance est uniquement accordé selon l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et des formes complémentaires de protection aux personnes déboutées d'une protection internationale.En effet, il ressort du dossier administratif de

Par un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2009 (n°25481C du rôle), Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant également pour compte du fils mineur de Madame ..., ..., furent définitivement déboutés de leur demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, qui fut introduite auprès du ministre des Affaires Etrangères et de l

au fond, le dit non fondé et en déboute ;

Définitivement débouté de sa demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 16 juin 2009, Monsieur ... ..., de nationalité camerounaise, présenta par courrier de son mandataire du 21 juillet 2009 au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de tolérance sur le territoire du Grand-Duché.Permettez-moi tout d'abord de vous

Le tribunal aurait par ailleurs admis dans une autre affaire que le ministre, sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2008, serait directement admis à éloigner un demandeur d’asile débouté.Il serait dès lors évident que dans l’esprit du législateur l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 permettrait un éloignement immédiat du demandeur de protection