Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Le 23 décembre 2003, Monsieur ... introduisit un recours contre les prédites décisions ministérielles de refus, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 28 avril 2004, n° 17362 du rôle, confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 23 septembre 2004, n° 18120C du rôle.Le 18 novembre 2005, Monsieur ... déposa une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. la dit cependant non fondée et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Il estime à cet égard se trouver dans la même situation qu’un demandeur d’asile débouté de sa demande et percevant encore une aide sociale pendant le temps du recours devant les juridictions administratives.Cette conclusion ne saurait être énervée par les développements du demandeur tendant à se voir reconnaître le droit à une aide sociale par analogie avec

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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