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- Carte d'identité d'étranger et expulsion
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- Mesure d'éloignement
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- Report à l'éloignement
- Retrait du statut de réfugié
- Rétention-Autorisation de séjour
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- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
50288.pdf
Par conséquent, le requérant est à débouter de sa demande en instauration d’une mesure provisoire, faute d’existence, au moment où statue le soussigné, d’établissement, dans la requête sous analyse, d’un risque de préjudice grave et définitif découlant de la décision déférée, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du caractère sérieux des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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