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clairement des informations ci-dessus que votre premier séjour en Europe n'a pas débuté par l'introduction d'une demande de protection internationale en Norvège en 2015 alors que vous étiez déjà titulaire d'un titre de séjour en Espagne en 2012, soit trois années avant votre départ allégué de la Libye vers la Norvège en 2015.Il ressort de l’alinéa 2 de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Vous avez par la suite été définitivement déboutée de votre première demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative du 7 janvier 2021 (n° 45133C du rôle) au motif que: « (...) En substance, à l'appui de sa demande de protection internationale, l'appelante invoque une crainte d'être persécutée, en cas de retour en Turquie, par les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 mai 2025, inscrit sous le numéro 50289 du rôle et non pas comme indiqué erronément au dispositif de la requête d’appel « sous le numéro 49719 du rôle », l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53021.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52983.pdf
jurisprudence précitée de la CJUE et par les principes dégagés ci-avant, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations sont à examiner.Par ailleurs, le tribunal relève encore qu’outre de ne pas fournir de précisions quant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le demandeur reste, en tout état de cause, en défaut de rapporter la preuve que, de manière générale, les droits des demandeurs de protection internationale risquent systématiquement de ne pas être respectés en Allemagne, ou encore que les demandeurs de protection internationale déboutés n’auraient en Allemagne aucun droit ou aucune possibilité de les faire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50363.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52752C.pdf
dirigé contre le jugement du 24 mars 2025 (n° 49356 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juillet 2023 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à celle de sa fille mineure,Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52781C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 2 avril 2025 (n° 49296 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49803.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dès lors, le recours dirigé contre le refus d’accorder au demandeur une protection internationale est à déclarer manifestement infondé et Monsieur (A) est à débouter de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50132.pdf
Vous déclarez que vos problèmes avec votre famille auraient débuté avant votre conversion au zoroastrisme.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52972.pdf
Enfin, et même à admettre que le demandeur ne puisse pas accéder, en tant que demandeur de protection internationale débouté de sa demande, au système de santé français, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités françaises en usant des voies de droit internes, voire devant les instances européennes adéquates.au fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En l’espèce, il y a tout d’abord de relever que Monsieur (A) – dont la situation est celle d’un demandeur de protection internationale définitivement débouté aux Pays-Bas, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations sont à examiner –, ne fournit aucun élément dont il se dégagerait que les conditions matérielles des demandeurs deLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52947.pdf
Enfin, et même à admettre que le demandeur ne puisse pas accéder, en tant que demandeur de protection internationale débouté de sa demande, au système de santé allemand, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités allemandes en usant des voies de droit internes, voire devant les instances européennes adéquates.au fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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