Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

Le même jugement a cependant déclaré la demande non fondée et en a débouté GAMMINO avec charge des dépens.le dit non fondé et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute;

le déclare non-fondé et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

Par jugement rendu à la date 30 octobre 1997, le tribunal administratif a déclaré la demande en sursis à exécution sans objet, le recours non justifié quant au fond et en a débouté le requérant avec condamnation aux frais.le déclare non-fondé et en déboute;

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement dans un jugement du 21 avril 1997, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté en condamnant le demandeur aux frais.le déclare cependant non fondé et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

Le tribunal administratif, statuant contradictoirement en date du 28 avril 1997 a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté, en condamnant le demandeur aux frais.le déclare cependant non fondé et en déboute ;

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est fondé et que, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de rejeter le recours initial non fondé et d’en débouter Madame (A).partant, par réformation du jugement entrepris, déclare le recours initial en annulation non fondé et en

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, - encore qu’il convienne à cet égard de souligner en tout état de cause la possibilité évoquée par le délégué du gouvernement de revenir au

Le 5 août 2015, Monsieur...introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié qui fut refusée par décision du 8 octobre 2015 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », demande dont ils furent définitivement déboutés par arrêt de la Cour administrative du 18 mai 2017,

En l'espèce, force est de constater qu'après avoir été déboutées de leur demande en obtention d'une protection internationale le 8 octobre 2013 et qu'après un sursis à l'éloignement leur a été refusé par décision ministérielle du 30 décembre 2013, vos mandantes ont été convoquées en date du 23 janvier 2014 à un rendez-vous fixé à la Direction de l'Il s’

tiennent compte dans le calcul de la durée de la vie commune du fait que les partenaires auraient fait connaissance au cours du mois d’avril 2016 par un site de rencontre – fait d’ailleurs non autrement établi en cause à ce stade de l’instruction du dossier – de sorte à devoir retenir que leur relation aurait déjà débuté à cette époque.Le requérant est

Il s’ensuit que le demandeur est encore à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire par rapport à la décision ministérielle du 7 septembre 2016.