Décisions des juridictions administ. depuis leur création

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Compte tenu de l’issue du litige, le demandeur est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dansiii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Etant donné qu’il se dégage du dossier administratif que le demandeur (i) a été débouté de sa demande de protection internationale introduite en France, qui est l’Etat

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Etant donné qu’il se dégage du dossier administratif que le demandeur (i) fait l’objet d’un signalement dans le SIS de la part des autorités

Par jugement du 15 mai 2024 du juge siégeant en remplacement du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif, portant le numéro 50403 du rôle, Monsieur (A) fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit le 30 avril 2024 à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 15 avril 2024.le demandeur ayant été

Par jugement du 10 janvier 2025 du vice-président siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la quatrième chambre du tribunal administratif, portant le numéro 52108 du rôle, Monsieur (A) fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit le 17 décembre 2024 à l’encontre de la décision ministérielle prémentionnée du 29 novembre

Considérant que l'intéressé a été débouté de sa demandé de protection internationale dans l'État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable (Or, il ressort du dossier administratif que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’Etat membre

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Suivant jugement du tribunal administratif du 28 mai 2025, inscrit sous le numéro 52904 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit le 23 mai 2025 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 8 mai 2025.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Etant donné qu’il se dégage du dossier administratif que le demandeur (i) fait l’objet d’un signalement dans le SIS de la part des autorités

Par jugement du 10 janvier 2025 du vice-président siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la quatrième chambre du tribunal administratif, portant le numéro 52108 du rôle, Monsieur (A) fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit le 17 décembre 2024 à l’encontre de la décision ministérielle prémentionnée du 29 novembre

décision coulée en autorité de chose jugée en son double volet à la suite de l’arrêt de la Cour administrative du 19 décembre 2024, inscrit sous le numéro 51623C du rôle, ayant définitivement débouté Monsieur (A) de son recours.

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Compte tenu de l’issue du litige, le demandeur est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande deau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;