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54110.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours dirigé contre la décision ministérielle portant refus d’octroi d’une protection internationale est à déclarer manifestement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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50291.pdf
déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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54119.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus du statut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53762C.pdf
le 6 octobre 2025 (n° 50956 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 24 juillet 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et portant ordre de quitter le territoire ;Par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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54111.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54177.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53795C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 13 octobre 2025 (n° 50163 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 8 février 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et portant ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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54088.pdf
En l’espèce, la partie demanderesse – dont la situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté en Allemagne, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations sont à examiner -, remettant en question la susdite présomption du respect par l’Allemagne des droits fondamentaux, puisqu’elle fait état de défaillancesLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54171.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50302+50303.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52313.pdf
pour le surplus, déclare le recours en annulation non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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54159.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53991.pdf
Le 8 mai 2025, vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par jugement du Tribunal administratif (Numéro du rôleA l’appui de son recours, la partie demanderesse, après avoir rappelé le dispositif final de la décision du 4 décembre 2025, tel que repris ci-avant, soutient que ses problèmes auraient débuté au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54071.pdf
déboutée de sa demande de protection internationale par les autorités allemandes, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, précité, et que c’est sur cette toile de fond que son argumentation tenant à un risque pour elle de subir des traitements inhumains et dégradants devra être analysée.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54057.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus du statut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54162.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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54069.pdf
iii) du principe de non-refoulement, étant relevé qu’il est constant en cause que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale par les autorités espagnoles, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, précité et que c’est sur cette toile de fond que son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54142.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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54051.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54034.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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