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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel : « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours dirigé contre la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Après avoir cité à nouveau la jurisprudence européenne, la partie demanderesse conclut enfin à un risque de violation de l’article 4 de la Charte faisant obstacle à son transfert vers la France, en soutenant que, contrairement à ce qu’aurait retenu le ministre, son retour en France, alors qu’elle y aurait été déboutée de sa demande de protectionEn l’espèce,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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rigide du règlement Dublin III, ainsi qu’à un régime d’aide d’urgence avec des conditions de vie insupportables pour les demandeurs d’asile déboutés.De même, les conditions de rétention des personnes déboutées de leur demande d’asile auraient été décrites comme étant proches du régime carcéral par un article publié par Swissinfoprotection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Samira MABCHOUR, préqualifiée, sise à L-2175 Luxembourg, 28, rue Alfred de Musset, dirigée contre le jugement rendu le 7 janvier 2026 (n° 52156 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours principal tendant à laPar un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juin 2023, inscrite sous le numéro 49061 du rôle, Monsieur (A) fit introduire un recours tendant à l’annulation de la décision ministérielle du 5 juin 2023, prémentionnée, déclarant sa nouvelle demande de protection internationale irrecevable, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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Par jugement du tribunal administratif du 29 mai 2024, portant le numéro 50481 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit le 22 mai 2024 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 8 mai 2024.Par jugement du tribunal administratif du 19 juin 2024, portant le numéro 50585 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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elle, atteint le degré de gravité requis par la jurisprudence précitée de la CJUE et par les principes dégagés ci-avant, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations sont à examiner.au fond, le déclare non justifié, partant en
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Concernant ensuite la prétendue durée excessive des procédures d’appel, il convient de relever que l’extrait selon lequel « À Malte, par exemple, la durée excessive des procédures en deuxième instance a pu dissuader les avocats et les demandeurs d’asile déboutés de faire appel », que la partie demanderesse affirme reproduire de la note d’information dus » et
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- Chambre : 6
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dirigée contre le jugement rendu le 29 octobre 2025 (n° 49546 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours principal tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar un jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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tout en faisant valoir que cette formulation pourrait signifier que le délai de trois mois accordé par les « ...» aurait débuté enau fond, le déclare non justifié, et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;
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