Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours n’est fondé dans aucun de ses moyens, de sorte que la société demanderesse est à en débouter.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute la société demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 10.000 euros ;

Au vu de l’issue du litige, les consorts ... sont à débouter de leur demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 8.000.-€ sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal administratif reçut ce recours en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, le tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.au fond, le déclare non justifié et en

L’appelante insiste alors sur le fait que ces rapports sont datés du 4 février 2013, mais que leurs conclusions concerneraient explicitement la valeur à la clôture de l'exercice 2012, que les données utilisées pour effectuer l'évaluation seraient antérieures au 31 décembre 2012 et que l'exercice d'évaluation aurait débuté en novembre 2012 pour se conclure en

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 7 novembre 2022 en la forme, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 28 septembre 2022, condamne l’Etat à payer à la société anonyme (AB) S.A. une indemnité de procédure de 4.000 euros pour l’instance d

Société au-dessus de l’impôt minimum au titre des années 2013 et 2014 », reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013 et 2014, émis le 13 juin 2018, au fond, le déclara non justifié et en débouta la société demanderesse, dit qu’il

le dit non fondé et en déboute;

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

Le tribunal relève ensuite que si dans l’arrêt dont se prévaut la société demanderesse, la Cour administrative a jugé que la décision sur une réclamation constituait une obligation pour le directeur, le contribuable fut débouté de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure bien qu’ayant obtenu gain de cause, de sorte qu’il y a lieu de rejeter l’

Il découle de ces développements que l’appel étatique n’est justifié en aucun de ses moyens et que l’Etat en est à débouter.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel de l’Etat du 20 décembre 2021 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 22

au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

représentée par son conseil de gérance en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 mars 2021 (n° 43959 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal

au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande de la demanderesse tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;collectivités et de l’impôt commercial communal

justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande de la demanderesse tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des

au fond, déclare le recours non fondé, partant en déboute ;

Quant aux circonstances de cet apport initial, la société demanderesse soutient, après avoir souligné que son activité consisterait en une activité de promotion immobilière relativement complexe, que cet apport initial aurait débuté en 1988.été opéré en 2008, tantôt qu’il aurait débuté en 1988, lorsque Monsieur ... aurait «Eu égard à l’issue du litige, la

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;