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-
14999C.pdf
Par jugement rendu contradictoirement en date du 24 avril 2002, le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation non justifié et en a débouté la société demanderesse.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12348.pdf
au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
13666.pdf
le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la société demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
11431.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
49237C.pdf
principal en réformation introduit à l’encontre de la décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 11 mars 2021 intitulée « Finances communales - Décompte 2020 et plan de paiement 2021 », reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, au fond, déclara ces recours non justifiés et en débouta et condamna laQuant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
49236C.pdf
principal en réformation introduit à l’encontre de la décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 11 mars 2021 intitulée « Finances communales - Décompte 2020 et plan de paiement 2021 », reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, au fond, déclara ces recours non justifiés et en débouta et condamna laQuant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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39019C.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 décembre 2016 (n° 36954 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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39022C.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 décembre 2016 (n° 36955 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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39021C.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 décembre 2016 (n° 36956 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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39020C.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 décembre 2016 (nos 36953 et 37137 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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