Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 novembre 2024 (n° 51014 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision d'injonction du directeur de l'administration des Contributions directes du 31 juillet 2024 portant la référenceIl découle de l’ensemble

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 2 mai 2024, le tribunal administratif rejeta la demande d’injonction à l’adresse de l’administration telle que formulée par Monsieur (A) et tendant à la communication de documents, reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 janvier 2024 (n° 46958 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 novembre 2021 (n° C 29681 du rôle) portant partiellement rejet de

Considérant qu’il est encore précisé que suivant les développements qui précèdent, le délai de prescription de l’impôt commercial communal de l’année 2010 a débuté le 1er janvier 2011 et la prescription aurait été accomplie au 1er janvier 2016 si la rectification du bulletin d’origine n’aurait pas été établie sur base d’un bulletin rectificatif émis en vertu

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

au fond, le déclare non justifié, partant déboute ;

Au vu de l’issue du litige, les demandeurs sont à débouter de leur demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 8.000 sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, ée tribunal n’entrevoyant, par ailleurs, pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non compris dans les dépens.au fond, le déclare non justifié,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Au vu de l’issue du litige, la demanderesse est à débouter de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, leau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

reçoit l’appel du 2 janvier 2024 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 20 novembre 2023, rejette la demande de l’appelante tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de

lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis en date du 26 juin 2019, et l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance ;déclara non justifié pour en débouter la demanderesse.la

impôt sur la fortune au 1er janvier 2018, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, tout en la déboutant également de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et en la condamnant aux frais et dépens ;Par jugement du 3 juillet 2023, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut

euros pour l’année d’imposition 2013, la société demanderesse donne à considérer que ce dernier n’aurait pas été employé par elle au cours de l’année 2013, tel que cela ressortirait du contrat de travail qu’elle aurait conclu avec lui, lequel stipulerait que leur relation de travail n’aurait débuté qu’en date du 14 juillet 2014.au fond, le déclare non fondé,

Dans le jugement du 22 janvier 2021 inscrit sous le numéro 42654 du rôle, le tribunal administratif, tout en précisant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation contre la décision directoriale précitée du 29 janvier 2019, reçut le recours principal en réformation en la forme, le déclara non justifié au fond et en débouta la