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- Urbanisme et aménagement du territoire
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16884.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,le déboute de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12467.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49702C.pdf
justification du 8 septembre 2019, « tant de se tenir debout qu'encore de rester assis » ne constituait pourtant pas dans son chef un empêchement médical de suivre des cours pendant plusieurs heures et de participer, également durant plusieurs heures, à des examens, le certificat de l'établissement d'enseignement attestant le suivi des cours avec assiduité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45786.pdf
d'une hernie discale cervicale l'empêchant, selon ses dires dans l'ordre de justification du 8 septembre 2019, « tant de se tenir debout qu'encore de rester assis » ne constituait pourtant pas dans son chef un empêchement médical de suivre des cours pendant plusieurs heures et de participer, également durant plusieurs heures, à des examens, le certificat de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45457.pdf
La partie requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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