Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... succombant en instance d'appel, il est à débouter de ses demandes en allocation d'indemnités de procédure respectives pour la première instance – étant précisé qu'il a été débouté en première instance de la demande afférente et qu'il en sollicite l'allocation par réformation du jugement entrepris – et pour l'instance d'appel.déclare l'appel non

au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant, en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

réformant, déclare le recours en annulation du syndicat intercommunal dirigé contre la décision du conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 9 mars 2010 non fondé et l’en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 12 juillet 1999, le tribunal administratif a débouté l’actuel appelant de son recours en réformation de l’arrêté ministériel de suspension du 19 mars 1999.La procédure disciplinaire contre l’appelant ayant débuté le 31 juillet 1998 et la mesure de suspension ayant été prise le 19 mars 1999, les conditions légales en vue d’une suspension

Il est constant en cause pour ressortir tant des pièces versées au tribunal que des développements de part et d’autre que Madame ... a été engagée en tant qu’employée de l’Etat, dans le groupe d’indemnité C1, sous-groupe administratif, visé à l’article 46 précité et qu’elle a débuté sa carrière au grade 4.

La demanderesse ajoute que cette collaboration aurait débuté fin mars 2013 au moment où “B” lui aurait proposé d’investir dans l’immobilier et plus particulièrement dans le secteur de l’hôtellerie.

rémunération, ayant débuté en date du 1er février 2015, lui aurait été payée jusqu’au mois de mars 2015.

Il s’ensuit que le délai de trois mois pour introduire un recours auprès du tribunal administratif a débuté au plus tôt le