Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. A défaut de tout effet grave et immédiat avéré, notamment sur sa situation économique, des actes déférés, la requérante est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. A défaut de tout effet grave et immédiat avéré, notamment sur sa situation économique, des actes déférés, la requérante est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Le préjudice allégué doit dès lors être considéré, à la date de la présente ordonnance, comme très largement consommé, sinon comme ayant débuté depuis près d’un an et provoqué par deux décisions autonomes, jamais attaquées par la requérante.A défaut de tout effet grave et immédiat avéré, notamment sur sa situation économique, des actes déférés, la requérante

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. Elle aurait dès lors perçu les aides de l’OLAI du 12 décembre 2012, date de son arrivée au Luxembourg, jusqu’au 13 mars 2014, date à laquelle elle se serait vue définitivement débouter de sa demande de protection internationale.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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