Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

le dit non fondé et en déboute ;

partant en déboute;

Madame ... est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’

Par jugement du 6 février 2024, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, déclara le recours subsidiaire en annulation recevable mais non fondé et en débouta la demanderesse, tout en rejetant sa demande en communication du dossier administratif, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et sa demande

Ma mandante a débuté sa formation d’infirmière en septembre 1989 et a obtenu son diplôme le 25 mai 1993.Dans la mesure où elle aurait débuté sa formation d’infirmière en 1989, qu’elle

Ma mandante a débuté sa formation d’infirmière en septembre 1989 et a obtenu son diplôme le 25 mai 1993.

Par jugement du 16 juillet 2013, le tribunal reçut le recours en annulation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta la demanderesse tout en la condamnant aux frais de l’instance.

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.

Il s’ensuit que la demanderesse doit être déboutée de sa demande.