Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, la décision n’a pas été prise en dehors de l’initiative de la demanderesse, dans la mesure où la décision litigieuse du bourgmestre s’inscrit dans un échange de correspondance ayant débuté par une demande de la demanderesse, tendant, suivant lettres du 11 décembre 2006 et du 16 janvier 2007, à se voir remettre une copie des autorisations

du consentement des acquéreurs, ce qui a eu pour conséquence que les demandeurs ont été déboutés de leur assignation civile introduite contre Monsieur et Madame ....