Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. et la décision implicite de refus du même collège des bourgmestre et échevins suite à une deuxième demande introduite par Madame ... ... en date du 24 avril 2014 tendant à se voir autoriser à exhumer la dépouille mortelle de son père et par lequel le tribunal l’a déboutée de son recours en annulation dirigé contre la décision du collège des bourgmestre et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. En l’espèce, la décision n’a pas été prise en dehors de l’initiative de la demanderesse, dans la mesure où la décision litigieuse du bourgmestre s’inscrit dans un échange de correspondance ayant débuté par une demande de la demanderesse, tendant, suivant lettres du 11 décembre 2006 et du 16 janvier 2007, à se voir remettre une copie des autorisations

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. du consentement des acquéreurs, ce qui a eu pour conséquence que les demandeurs ont été déboutés de leur assignation civile introduite contre Monsieur et Madame ....

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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