Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

partant en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que les recours ne sont pas fondés et que les demandeurs doivent en être déboutés.au fond, déclare les recours en annulation non justifiés, partant en déboute ;

au fond déclare le recours non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute,

Par jugement du 4 juin 2014, inscrit sous le numéro 32416 du rôle, le tribunal administratif débouta Monsieur (A) de son recours contentieux introduit contre la décision ministérielle prémentionnée du 12 avril 2013, jugement qui fut confirmé par arrêt de la Cour administrative du 10 février 2015, inscrit sous le numéro 34775C du rôle.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2019, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 7 mars 2019 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir débouter Monsieur ... de son recours initial.

Par jugement du 28 février 2018, le tribunal administratif déclara le recours de la société ... recevable mais non fondé et en débouta la société demanderesse avec charge des frais et rejet de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Par jugement du 28 février 2018, le tribunal administratif déclara le recours de la société ... recevable mais non fondé et en débouta la société demanderesse avec charge des frais et rejet de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Le paiement des aides pour les nouveaux engagements des années 2007 à 2008 n’a débuté qu’au début de 2009.

Les parcelles faisant l’objet des conventions MHA09/06-19-20 n’ont été encloses qu’en octobre 2011, bien que les travaux avaient déjà débuté en juin 2011, sans préjudice quant aux dates exactes.

Les parcelles faisant l’objet des conventions MHA09/06-19-20 n’ont été encloses qu’en octobre 2011, bien que les travaux avaient déjà débuté en juin 2011, sans préjudice quant aux dates exactes.