Décisions des juridictions administ. depuis leur création

suite de l’introduction de la requête sous examen, le ministre a néanmoins attendu jusqu’à cette date pour prendre une nouvelle décision cette fois-ci en faveur de la partie demanderesse - alors que la décision attaquée date du 11 décembre 2015 -, étant encore relevé que la procédure contentieuse opposant les deux parties à l’instance a débouté fin 2013.

suite de l’introduction de la requête sous examen, le ministre a néanmoins attendu jusqu’à cette date pour prendre une nouvelle décision cette fois-ci en faveur de la partie demanderesse - alors que la décision attaquée date du 11 décembre 2015 -, étant encore relevé que la procédure contentieuse opposant les deux parties à l’instance a débouté fin 2013.

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 février 2015 (n° 33804 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 16 avril 2013 portant refus de lui octroyer le bénéfice d’une prime de

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 4 juillet 2014 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 28 mai 2014, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

Il déclara ensuite le recours en annulation recevable, mais non fondé et en débouta les demandeurs.partant en déboute les appelants ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute la partie appelante ;

au fond le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

partant, en déboute l’appelant ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 mars 2009 (n° 24344 du rôle) l'ayant débouté de son recours en annulation, sinon en réformation d'une décision du 5 février 2008 du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural demandant la restitution des aides agricoles lui allouées

réformant, déboute l'intimé de son recours en annulation dirigé contre les deux décisions,

le dit cependant non fondé et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Il serait manifeste que l’intimé qui a eu gain de cause en première instance ne saurait être condamné à payer une indemnité de procédure au demandeur débouté pour cette instance.Considérant qu’il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel n’est fondé en aucun de ses moyens et que le jugement entrepris est à confirmer, y compris en ce

partant en déboute ;

Par réformation du jugement entrepris les requérants originaires sont partant à débouter de leur recours introduit le 22 mars 2001 sous le numéro 13114 devant le Tribunal administratif.partant, réformant, déboute les consorts F. qualifiés en tête du présent arrêt de leur recours introduit le 22 mars 2001 sous le numéro 13114 devant le Tribunal administratif