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35374C.pdf
partant, en déboute la commune recourante ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36255.pdf
Par voie de conséquence, la première condition légale requise pour l’institution d’un sursis à exécution consistant en l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif ne se trouve pas vérifiée en l’espèce et le demandeur est partant à débouter de sa demande, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question des chances de succès de son recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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16442C.pdf
Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 2 avril 2003, a reçu le recours en la forme dans la mesure des parties du règlement grand-ducal déféré visant le tracé du projet situé sur le territoire de la commune de Frisange, l’a dit irrecevable pour le surplus, au fond l’a dit non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16442C-2.pdf
Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 2 avril 2003, a reçu le recours en la forme dans la mesure des parties du règlement grand-ducal déféré visant le tracé du projet situé sur le territoire de la commune de Frisange, l’a dit irrecevable pour le surplus, au fond l’a dit non justifié et en a débouté.Le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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15547A.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15538A.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15541a.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15539A.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15543a.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15544A.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15545A.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15157.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48064C.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2006, inscrite sous le numéro 21931 du rôle, la société anonyme (AB), ci-après « la société (AB) », fit introduire un recours tendant à l’annulation dudit règlement grand-ducal, recours dont elle fut déboutée par jugement du 7 août 2008.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45825.pdf
Les requérants sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, étant en effet rappelé que les conditions afférentes doivent être cumulativement remplies.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44702C.pdf
Par jugement du 8 décembre 2017, le tribunal déclara ce recours pilote recevable mais non fondé et en débouta le demandeur.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44699C.pdf
Par jugement du 8 décembre 2017, le tribunal déclara ce recours pilote recevable mais non fondé et en débouta le demandeur.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44701C.pdf
Par jugement du 8 décembre 2017, le tribunal déclara ce recours pilote recevable mais non fondé et en débouta le demandeur.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44698C.pdf
Par jugement du 8 décembre 2017, le tribunal déclara ce recours pilote recevable mais non fondé et en débouta le demandeur.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44700C.pdf
Par jugement du 8 décembre 2017, le tribunal déclara ce recours pilote recevable mais non fondé et en débouta le demandeur.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40476.pdf
Le demandeur n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,- euros.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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