Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.infondé et que la partie demanderesse est à débouter de sa demande de protection

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Par voie de conséquence, la soussignée est amenée à conclure que le recours dirigé contre la

au fond, le déclare non justifié et, partant, en déboute ;

son parcours migratoire, étant relevé qu’il est constant en cause que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale par les autorités françaises, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, précité, et que c’est sur cette toile de fond que son argumentation

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;

mesure où l’arrêt de la Cour administrative ayant définitivement débouté la sœur de la partie demanderesse, Madame (E), de sa demande de protection internationale, aurait été rendu le 18 décembre 2025, le délai prévu à l’article 28 (2) de la loi du 18 décembre 2015 aurait été respecté, tout en estimant encore ne pas pouvoir utilement prendre position quant

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Par voie de conséquence, la soussignée est amenée à conclure que le recours dirigé contre la

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;

Il échet, par ailleurs, de rappeler qu’il est constant en cause que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale par les autorités néerlandaises, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, précité et que c’est sur cette toile de fond que son argumentationEn cas

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.

Le tribunal rappelle, dans ce contexte, que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale en Allemagne.partant en sa qualité de demandeur d’asile débouté comme sortant du champ d’application de la Convention de Genève, soit, dans l’hypothèse de l’introduction d’une nouvelle demande, comme demandeur ayant formulé une demande

Après avoir introduit un recours contre ladite décision, le refus a été maintenu alors que les tribunaux grecques vous ont débouté.lorsque la crise anglophone aurait débuté.où elle aurait introduit une demande de protection internationale dont elle aurait été déboutée par décision ministérielle du 12 septembre 2024.au fond, le déclare non justifié et en

Or, vous décrivez cette relation comme ayant débuté non pas par une attirance personnelle ou un cheminement intime, mais par une initiative unilatérale de votre patron, qui vous aurait expliqué « (...) before you want to have sex with a woman, you need to practice first with my male friends » et que tout aurait suivi son cours après qu'ilIl ressort de l’

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;