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52466.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47958.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52470.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 24 décembre 2024, inscrit sous le numéro 52117 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit le 19 décembre 2024 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 28 novembre 2024.Par jugement du tribunal administratif du 21 janvier 2025, portant le numéro 52213 du rôle, Monsieur (A) fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52319.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47639.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47871.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48427+51138.pdf
au fond, les déclare non justifiés et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52306.pdf
Dans ce contexte, le demandeur cite un courrier du 16 mai 2019 adressé par le commissaire aux droits de l’Homme au parlement allemand pour exiger un hébergement conforme aux dispositions européennes, au lien d’un placement systématique des demandeurs de protection internationale déboutés dans des centres de rétention fermés, placement qu’il assimilerait à un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48352.pdf
Il fait encore souligner que dans un rapport médical du 19 novembre 2020, le médecin du travail lui aurait certifié une inaptitude temporaire ainsi qu’une nécessité d'une prise en charge médicale, tout en constatant une « Lombosciatique Gauche hyperalgique », faisant en sorte qu’il ne tiendrait ni assis, ni debout.Le demandeur estime qu’une telle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47821.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47819.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47820.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52126.pdf
A peine cinq jours après avoir définitivement été débouté de votre demande de protection internationale, votre mandataire a formulé, par courrier du 30 septembre 2024, pour votre compte une demande en obtention d'un report à l'éloignement conformément aux dispositions de l'article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desEn effet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48353.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52291.pdf
iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48067.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52193.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.C’est ainsi à bon droit que le ministre a partant refusé au demandeur une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50208.pdf
Par jugement du 10 octobre 2023, n° 49302 du rôle, le tribunal administratif débouta Madame (A) de son recours introduit contre la décision ministérielle, prémentionnée, du 28 juillet 2023.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52214.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47592.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
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