Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la loi du 18 décembre 2015 », demande dont il fut définitivement débouté par un jugement du tribunal administratif du 25 septembre 2023, inscrit sous le numéro 47774 du rôle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Or, il ressort du dossier administratif que le demandeur fait l’objet d’un signalement dans le SIS par les autorités suisses, françaises et

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

le déclare non fondé, partant en déboute ;déboute la partie demanderesse de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

dossier administratif que l’intéressé fut débouté de ses recours introduits contre lesdits arrêtés ministériels de prorogation de son placement en rétention par jugements du tribunal administratif des 1er avril et 6 mai 2025, portant les numéros 52586 et 52771 du rôle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il ressort encore du dossier administratif que l’intéressé fut débouté de ses recours introduits contre les arrêtés ministériels de placement respectivement de prorogation de placement en rétention des 11 juin, 9 juillet et 10 septembre par jugement du tribunal administratif du 2 juillet 2024, confirmé par arrêt de la Cour administrative du 11 juilletau fond

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Pour les mêmes raisons, il y a lieu de rejeter les développements du demandeur relatifs à une violation alléguée de l’article 33 de la Convention de Genève, article consacrant le principe de non-refoulement, étant encore rappelé à cet égard que le demandeur a définitivement été débouté de sa demande de protection internationale par jugement du 8 juillet 2024

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Ainsi, du moment qu’une personne ayant formulé une réclamation, même en n’étant pas propriétaire, ne s’est pas vu opposer une irrecevabilité par ledit ministre, mais a été déboutée au fond, celle-ci garde un intérêt à agir suffisant pour porter cette réclamation devant les juridictions5.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;