Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel : « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours dirigé contre la décision

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Après avoir cité à nouveau la jurisprudence européenne, la partie demanderesse conclut enfin à un risque de violation de l’article 4 de la Charte faisant obstacle à son transfert vers la France, en soutenant que, contrairement à ce qu’aurait retenu le ministre, son retour en France, alors qu’elle y aurait été déboutée de sa demande de protectionEn l’espèce,

rigide du règlement Dublin III, ainsi qu’à un régime d’aide d’urgence avec des conditions de vie insupportables pour les demandeurs d’asile déboutés.De même, les conditions de rétention des personnes déboutées de leur demande d’asile auraient été décrites comme étant proches du régime carcéral par un article publié par Swissinfoprotection internationale

pour le surplus, déclare le recours non fondé, partant en déboute ;

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Samira MABCHOUR, préqualifiée, sise à L-2175 Luxembourg, 28, rue Alfred de Musset, dirigée contre le jugement rendu le 7 janvier 2026 (n° 52156 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours principal tendant à laPar un

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé, de sorte que l’appelant en est à débouter et le jugement dont appel à confirmer.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;déboute la société anonyme (AA) de ses demandes en allocation d’une indemnité de procédure ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juin 2023, inscrite sous le numéro 49061 du rôle, Monsieur (A) fit introduire un recours tendant à l’annulation de la décision ministérielle du 5 juin 2023, prémentionnée, déclarant sa nouvelle demande de protection internationale irrecevable, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal

de sorte que le délai de réclamation contre un bulletin d’impôt débute en principe à partir de la « Zustellung » dans les formes légalement prévues par le § 88 AO.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;