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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Logement
- Médias
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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18604.pdf
Que de ce point de vue encore il n’y aurait aucune raison objective pour faire pâtir certains salariés en raison de leur nationalité, alors que par ailleurs toutes contributions fiscale et sociale auraient été effectuées conformément à la loi ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18605.pdf
Que de ce point de vue encore il n’y aurait aucune raison objective pour faire pâtir certains salariés en raison de leur nationalité, alors que par ailleurs toutes contributions fiscale et sociale auraient été effectuées conformément à la loi ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18606.pdf
Que de ce point de vue encore il n’y aurait aucune raison objective pour faire pâtir certains salariés en raison de leur nationalité, alors que par ailleurs toutes contributions fiscale et sociale auraient été effectuées conformément à la loi ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18601.pdf
Que de ce point de vue encore il n’y aurait aucune raison objective pour faire pâtir certains salariés en raison de leur nationalité, alors que par ailleurs toutes contributions fiscale et sociale auraient été effectuées conformément à la loi ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18607.pdf
Que de ce point de vue encore il n’y aurait aucune raison objective pour faire pâtir certains salariés en raison de leur nationalité, alors que par ailleurs toutes contributions fiscale et sociale auraient été effectuées conformément à la loi ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11744.pdf
travaux de comptabilité, le contrôle des extraits bancaires, le paiement des fournisseurs, les contacts avec la sécurité sociale, l’administration de l’enregistrement, l’administration des contributions, les syndicats, les avocats, les contacts avec la clientèle, la prospection, le suivi et la fidélisation de la clientèle, le calcul des prix de facturation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28564C.pdf
La Cour ne saurait pas non plus suivre l’appelante en ce qu’elle estime documenter ou conforter à suffisance la réalité de ses prestations salariées par sa contribution à générer le chiffre d’affaire réalisé, telle que prétendument documentée par le « bilan » de la société ... ayant trait à l’année 2009.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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