Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demandeur puisse invoquer l’existence, au-delà des liens familiaux ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, d’une vie familiale effective et stable que le refus d’un titre de séjour perturberait de façon disproportionnée.

Ainsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».telle charge dépend notamment

Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité àAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives deseul fait qu’elle aurait perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds National de Solidarité.Or, en l'espèce, le ministre ne se serait pas basé sur

Ainsi, ce ménage a perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds nationale de solidarité àAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée

Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité àAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des

à l’égard de sa fille, alors que pour être considéré à charge, la contribution de la famille devrait être indispensable pour subvenir aux « besoins essentiels » de l’intéressé dans le pays d'origine.Elles soutiennent encore que le ministre aurait dû constater que la contribution mensuelle versée par la fille était dix

Ainsi, ce ménage a perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds nationale de solidarité àAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur deLe recours au système d’assistance sociale par un citoyen de l’Union ou un membre de sa famille n’entraîne pas

Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité àAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur deprestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour.

septembre 2015, elle aurait précisé qu’au regard du faible montant de sa retraite, elle ne saurait subvenir à ses besoins sans la contribution mensuelle de sa fille qui serait, d’ailleurs, dix fois supérieure au montant touché au titre de sa pension de retraite russe.

facto à une absence de tout revenu dans leur chef et à une absence de toute contribution de leur part au ménage de la famille, dans la mesure où les enfants pourraient en effet s’adonner à un travail rémunéré ou effectuer des jobs étudiants à côté de leurs études.

et la maman de celle-ci, ainsi qu’une contribution vérifiée aux charges du ménage et à l’entretien de l’enfant.

Ainsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du FondsAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteurcontributives accordées, ainsi que la durée de séjour.En ordre subsidiaire, les consorts ...affirment qu’il y aurait encore lieu de constater une

de l’article 24, paragraphe (4), de la même loi dans la mesure où il était bénéficiaire du revenu minimum garanti (RMG) depuis le 1er mars 2013 et avait perçu jusqu’alors des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de ... euros.Il indique encore avoir perçu des prestations sociales non contributives de la

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du FondsAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de ... euros.Ayant encore relevé que le demandeur avait touché des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de

serait le père naturel d’un enfant mineur de nationalité luxembourgeoise et que la mère de cet enfant, Madame ..., lui réclamerait une contribution à son entretien et à son éducation.

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du Fondsindique encore n’avoir perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds National de Solidarité qu’à hauteur de ...euros.4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du FondsAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de 64.968,15 euros.S’il résulte à ce sujet de la décision ministérielle litigieuse que le demandeur a touché des prestations sociales non

alors qu’il avait perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de 15.373,87 euros.octobre 2012, Monsieur ... représentait une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale conformément aux termes de l’article 24, paragraphe (4), de la loi du 29 août 2008 puisqu’il avait perçu des

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».l’Asile, ayant entretemps repris le dossier, se