Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

They have equal treatment and full equality of rights and duties as Italian nationals concerning the obligation to pay contributions and the assistance

Etant donné que l’article 70 (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

Etant donné que l’article 70, paragraphe (5), de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions matérielles qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien est à apprécier au regard des faits d’espèce.

Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.Etant donné que l’article

Le tribunal releva ensuite que l’article 70, paragraphe (5), de la loi du 29 août 2008 ne précisait ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier étant à apprécier au regard des faits de l’espèce et

Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions matérielles qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien est à apprécier au regard des faits d’espèce.

They are, however, eligible for contributory benefits if they are employed, pay social security contributions and satisfy the qualifying conditions.

Etant donné que l’article 70 (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

Pour le surplus, il convient encore de rappeler que le seul fait pour un ascendant d’avoir occasionnellement fait des contributions financières en faveur d’un descendant ou d’avoir occasionnellement rencontré son enfant, comme soutenu dans le cas d’espèce, ne saurait caractériser à suffisance de droit une vie familiale au sens de l’article 8 de la CEDH.

pour les années 2014 et 2015, un certificat de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2014 attestant que Monsieur ... n’est ni propriétaire ni copropriétaire d’un immeuble, un contrat de bail du 2 octobre 2014 au nom des époux ..., un certificat d’affiliation du Centre commun de la Sécurité sociale du 30 décembre 2014 concernant Monsieur .

dont les membres verseraient des contributions mensuelles de 150.- €, continuées à l'opposition gambienne, d’une part, et que le coup d'Etat manqué du 30 décembre 2014 aurait été organisé par des Américains d'origine gambienne, d’autre part.

certificat de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2014 attestant que Monsieur ... n’est ni propriétaire, ni copropriétaire d’un immeuble, un contrat de bail du 2 octobre 2014 au nom des époux ..., un certificat d’affiliation du Centre commun de la Sécurité sociale du 30 décembre 2014 concernant Monsieur ..., une copie du

elle serait également assujettie au paiement des contributions directes au budget de l’Etat luxembourgeois et représenterait dans son pays d’origine un cadre mieux formé au Grand-Duché de Luxembourg ayant la capacité de combler efficacement le déficit de main-d’œuvre qualifié.

influx initially threatened to overwhelm the Government and UNHCR, but the situation was brought under control with the generous support of donors and the contributions of NGO partners, IOM, and other UN agencies.

influx initially threatened to overwhelm the Government and UNHCR, but the situation was brought under control with the generous support of donors and the contributions of NGO partners, I0M, and other UN agencies.

Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du FondsIl indiqua son intention de commencer à travailler en tant qu’indépendant dans ce domaine et de faire les contributionsAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur deS’il ressort à ce sujet

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du Fondsles contributions nécessaires auprès de la caisse de sécurité sociale.Ainsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de 47

influx initially threatened to overwhelm the Government and UNHCR, but the situation was brought under control with the generous support of donors and the contributions of NGO partners, IOM, and other UN agencies.

security contributions and poorly targeted social transfers.