Décisions des juridictions administ. depuis leur création

bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au cours des plaidoiries la question de la légalité dudit règlement grand-ducal au vu de deux arrêts rendus par la Cour administrative en date du 15 juin 2010 (n°s 26723C et 26713C).l’article 2

administration des Contributions directes ».

pas été rectifiés par l’Administration des Contributions Directes », il n’y avait pas non plus lieu de procéder à un redressement des cotisations qui lui sont dues.

Elle insiste sur ce que « la loi du 21 décembre 2007 (portant donc la même date que le règlement sous discussion ici) a également été prise en tant que réaction contre la jurisprudence citée du tribunal administratif (en prévoyant l'échange d'informations entre l'administration des contributions directes et la ChdeCo (voir Mém. A p. 3955)).

Elle insiste sur ce que « la loi du 21 décembre 2007 (portant donc la même date que le règlement sous discussion ici) a également été prise en tant que réaction contre la jurisprudence citée du tribunal administratif (en prévoyant l'échange d'informations entre l'administration des contributions directes et la ChdeCo (voir Mém. A p. 3955)).

Elle estime aussi qu’en payant spontanément le montant de la cotisation due, il n’y aurait pas eu acquiescement au bulletin, le paiement n’étant pas librement consenti, mais fait sous la « menace d'application des moyens contraignants utilisés par l'administration des contributions (donc émission d'une contrainte suivie de saisie, etc.), voir règlement de

Or, la partie demanderesse fait soutenir que dans la mesure où la loi du 21 décembre 2007 portant notamment modification de la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait pas de dispositions rétroactives, il n’existerait partant aucune base légale autorisant l’administration des Contributions directes à communiquer à la Chambre de Commerce des informations détenuesOr,

la partie demanderesse fait soutenir que dans la mesure où la loi du 21 décembre 2007 portant notamment modification de la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait pas de dispositions rétroactives, il n’existerait partant aucune base légale autorisant l’administration des Contributions directes à communiquer à la Chambre de Commerce des informations détenues parOr,

Par décision du 2 juillet 2008, la Chambre de Commerce procéda au redressement de la cotisation échue pour l’année de perception 2007, en fixant celle-ci au montant de 267.950,72 €, au motif que le bénéfice commercial initialement communiqué avait été redressé par l’administration des Contributions directes.Or, la partie demanderesse fait soutenir que dans

Concernant l’article 5 du règlement de cotisation, il serait illégal, au motif que la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait ni le droit de procéder à une rectification sur base de la fixation définitive du bénéfice commercial par l'administration des Contributions Directes, ni le seuil d'application d'un tel redressement, à savoir « de plus du quart et de 123.

En effet, cette qualification s’imposerait dès lors que ladite décision du 13 décembre 2006 aurait été prise, « sur base du recours gracieux et du certificat de l'Administration des Contributions Directes, pièce nouvelle que la Chambre de commerce a nécessairement dû prendre en compte et analyser pour ensuite justifier sa décision ».Il est précisé que dans

Concernant l’article 5 du règlement de cotisation, il serait illégal, au motif que la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait ni le droit de procéder à une rectification sur base de la fixation définitive du bénéfice commercial par l'administration des Contributions directes, ni le seuil d'application d'un tel redressement, à savoir « de plus du quart et de 123.

Concernant l’article 5 du règlement de cotisation, il serait illégal, au motif que la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait ni le droit de procéder à une rectification sur base de la fixation définitive du bénéfice commercial par l'administration des Contributions directes, ni le seuil d'application d'un tel redressement, à savoir « de plus du quart et de 123.

Elle fait exposer dans ce contexte que le mécanisme de redressement qui serait appliqué « depuis bien longtemps » par elle, se baserait sur une déclaration rectificative soumise par un contribuable à l’administration des Contributions directes ou surune procédure de redressement fiscal opérée par cette dernière, dont le résultat lui serait communiqué, de

Or, la partie demanderesse fait soutenir que dans la mesure où la loi du 21 décembre 2007 portant notamment modification de la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait pas de dispositions rétroactives, il n’existerait partant aucune base légale autorisant l’administration des Contributions directes àContributions directes à la Chambre de Commerce dans le cadre de

partie demanderesse fait soutenir que dans la mesure où la loi du 21 décembre 2007 portant notamment modification de la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait pas de dispositions rétroactives, il n’existerait partant aucune base légale autorisant l’administration des Contributions directes à communiquer des informations détenues par elle au sujet de l’année 2006

Or, la partie demanderesse fait soutenir que dans la mesure où la loi du 21 décembre 2007 portant notamment modification de la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait pas de dispositions rétroactives, il n’existerait partant aucune base légale autorisant l’administration des Contributions directes à communiquer des informations détenues par elle au sujet de l’

partie demanderesse fait soutenir que dans la mesure où la loi du 21 décembre 2007 portant notamment modification de la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait pas de dispositions rétroactives, il n’existerait partant aucune base légale autorisant l’administration des Contributions directes à communiquer des informations détenues par elle au sujet de l’année 2006

partie demanderesse fait soutenir que dans la mesure où la loi du 21 décembre 2007 portant notamment modification de la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait pas de dispositions rétroactives, il n’existerait partant aucune base légale autorisant l’administration des Contributions directes à communiquer des informations détenues par elle au sujet de l’année 2006

Or, la partie demanderesse fait soutenir que dans la mesure où la loi du 21 décembre 2007 portant notamment modification de la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait pas de dispositions rétroactives, il n’existerait partant aucune base légale autorisant l’administration des Contributions directesContributions directes à la Chambre de Commerce dans le cadre de la