Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant de son moyen tiré de la violation du principe d’égalité devant la loi, la Société souligne que toute contribution en contrepartie des dépenses d’intérêt général serait inhérente à la nature de tout impôt.S’agissant du moyen tiré de la violation du principe d’égalité devant la loi, l’administration communale réfute l’argumentation de la Société

Or, tel qu’il se dégagerait du susdit jugement, toute contribution en contrepartie des dépenses d’intérêt général serait inhérente à lades prétendus travaux de réparation des infrastructures à hauteur de 500 % serait insuffisante et qu’une fixation à 4.000 % correspondrait à une contribution plus appropriée, ni dans quellemesure la contribution financière

Or, tel qu’il se dégagerait du susdit jugement, toute contribution en contrepartie des dépenses d’intérêt général serait inhérente à lades prétendus travaux de réparation des infrastructures à hauteur de 500 % serait insuffisante et qu’une fixation à 4.000 % correspondrait à une contribution plus appropriée, ni dans quelle mesure la contribution financière

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mai 2025

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 mars 2025 (n° 49901 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 décembre 2023, référencée sous le numéro (1), ayant déclaré irrecevable leur

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », réceptionna les déclarations respectives pour l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse __________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 février 2022, référencée sous le numéro (1), ayant rejeté sa demande de remise

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue et visant les années 2019 à 2022, émis le 28 juin 2023, de « la décision de refus implicite résultant du silence du Directeur de l’Administration des Contributions Directes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2024, référencée sous le numéro (1) du rôle, ayant rejeté leur demande de remise gracieuse ;Par courrier daté du 15 novembre 2023 et réceptionné par la division

vous auriez reçu des menaces : « Depuis les menaces, j'ai allégé mes contributions et je ne répondais plus à leurs invitations » (p. 9 de votre activisme).Depuis les menaces, j’ai allégé mes contributions et je ne répondais plus à leurs invitations.

Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 septembre 2022, référencée sous le numéro (1)En date du 1er mars 2021, le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et une décision d’un bureau d’imposition, en matière d’impôt __________________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du « 4 aout 2023 » et une « decision du bureau d’

de l’administration des Contributions directes, ci-après désignés respectivement par le « bureau d’imposition » et l’« ACD », s’adressa, sur le fondement des §§ 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à la société à responsabilité limitée (AA), ci-après la « société (AA)en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse __________________________________________________________________________Par un courrier daté du 23 mars 2023, reçu par le service gracieux de la direction de l’administration des Contributions directes le 28 mars 2023, Monsieur (A) introduisit

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 février 2023, référencée sous le numéroEn date du 31 janvier 2020, l’administration des Contributions directes, désignée

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant suivant le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 septembre 2022, référencée sous le numéro

par rapport à un bulletin émis par l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir l’instauration du sursis par rapport à l’exécution d’un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions Directes émis en date du 12 juillet 2024 déclarant le requérant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 juillet 2023, référencée sous le numéroPar courrier daté au 17 février 2021, réceptionné le 22 février 2021 par l’

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 octobre 2023, référencée sous le numéroEn date du 6 avril 2021, Monsieur (A) déposa une déclaration de l’impôt sur le revenu au titre de l’année

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________Il ressort des explications non contestées du délégué du gouvernement que par courrier, réceptionné le 20 avril 2021 par l’administration des Contributions