Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demanderesses et condamna la commune aux frais et dépens.condamne la commune de X à payer àcondamne la commune de X aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne la commune de Sanem aux frais et dépens.

condamne l’établissement public FONDS DU LOGEMENT aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.condamne les appelants aux frais et dépens des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.