Décisions des juridictions administ. depuis leur création

partant condamne ... à payer à la s.a. ... la somme de mille euros à titre d’indemnité de procédure,condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais, étant entendu que les frais des parties tierces intervenantes restent à leur charge.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse à payer à la commune de Mersch une indemnité de procédure de 1200 €condamne encore la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.