Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne Monsieur ... aux frais.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais .

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais .

En l’espèce, la chambre du conseil aurait décorrectionnalisé l’infraction de coups et blessures liant le tribunal de police, de sorte qu’il aurait été condamné uniquement du chef de contraventions.Il relève qu’en espèce le requérant aurait été condamné par jugement du 10 octobre 2008 du tribunal de policeaurait été condamné à une amende correctionnelle de

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'intimé aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal de police de et à Luxembourg du 30 juin 2008, devenu irrévocable en date du 11 août 2008, Monsieur ... fut condamné à une amende de 250 euros pour coups et blessures involontaires causés lors d’un accident de la circulation en date du 31 janvier 2007.En l’espèce, il est constant en cause que le demandeur à été condamné par jugement

condamne la demanderesse aux frais.

Monsieur ... fut condamné par jugement du tribunal d’arrondissement siégeant en matière correctionnelle du 7 mai 2008 (n°1480/2008) pour avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse et pour avoir présenté un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi et avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

fut condamné de ce chef par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 10 novembre 2006, décision qui est coulée en force de chose jugée le 21 décembre 2006.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.