Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Au vu de l’issue du litige, la demande de Monsieur ... de condamner l’Etat du GrandDuché de Luxembourg à une indemnité de procédure de 1.500.-€ sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est rejetée.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

à l’encontre d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 8 octobre 2020 portant retrait de son permis de conduire, de sorte à annuler ledit arrêté et à condamner l’Etat aux frais de l’instance ;Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 11 mars 2004, Madame (A) fut condamnée à une amende de 1.000.- € et à une interdiction de

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 16 février 2005, Monsieur ... fut condamné notamment pour avoir circulé avec un taux d’alcoolémie de 0,78 mg/l, à une amende de 1.500.-€ ainsi qu’à une interdiction de conduire de 20 mois, dont 15 mois avec sursis, l’interdiction de conduire effectivePar

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge unique en matière correctionnelle, du 20 janvier 2020, Monsieur ... fut condamné, pour des faits commis le 25 octobre 2018, à une amende de 850.-€ etConcernant la deuxième condition figurant au même point 8.2.a) de l’article 77 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955,

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant comme juge unique en matière correctionnelle, du 14 mars 2003, Monsieur ... fut condamné à une amende de 800.-€ et à une interdiction de conduire de 24 mois, assortie du sursis à l’exécution de 12 mois, l’interdiction de conduire de 12 mois ayant encore été exceptée des

condamne le requérant aux frais et dépens.

administratif et plus particulièrement par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 janvier 2004, jugement duquel il résulte qu’il a été condamné à une amende de 1.200,- euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 20 mois, assortie d’un sursis de 12 mois, pour avoir circulé le 20 juin 2003 avec un taux d’alcool de 0,83 mg par

condamne le requérant aux frais et dépens.

Par ordonnance pénale du 18 mars 2017, Madame ... fut condamnée à une interdiction de conduire de 2 mois assortie du sursis intégral par le Tribunal de police à Luxembourg pour inobservation de la limitation de vitesse sur une autoroute le 18 mai 2016.Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 15

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

Par ordonnance pénale du juge unique siégeant en chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 3 juin 2021, Monsieur ... fut condamné à une amende de 800.-€ et à une interdiction de conduire de 8 mois assortie du sursis intégral, pour avoir circulé, le 21 avril 2021, à une vitesse de 78 km/h alors que la vitesse était limitée à 50 km/

Au vu de l’issue du litige, la demande de Madame ... de condamner l’Etat du GrandDuché de Luxembourg à une indemnité de procédure de 1.500.- EUR sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est rejetée.condamne la demanderesse aux frais et

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 mars 2004, Madame ... fut condamnée à une amende de 1.000.-€ et à une interdiction de conduire de 18 mois, assortie du sursis à l’exécution de 15 mois, l’interdiction de conduire de 3 mois ayant encore été exceptée des trajets effectués les samedis entre 7.00 heures