Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de la présente instance d’appel ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société ... une indemnité de 1.500.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société ...

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du 22 juillet 2020, le tribunal déclara ce recours recevable et fondé pour annuler l’arrêté ministériel querellé et condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance.Pour le surplus, elle demande à voir statuer conformément à son recours introductif d’instance et de voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à tous les frais et dépens

Par jugement du 28 mars 2013, le tribunal déclara ce recours justifié pour, dans le cadre du recours en réformation, annuler l’arrêté du Conseil de Gouvernement critiqué du 26 février 2010, dire qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamner l’Etat aux frais.