Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant aux dépens, il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : «Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale etque

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société ...

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société ... une indemnité de 1.500.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à la ...... une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.-condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société à responsabilité limitée ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-condamne l’Etat aux frais .

sur ce point en appel en date du 15 octobre 2010, la société ... a été condamnée à autoriser la société ... à installer l’enseigne lumineuse, avec la précision en appel que celle-ci doit disposer des autorisations administratives requises.condamne la société ... aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société à responsabilité limitée ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-condamne l’Etat aux frais .

récente décision pénale prononcée par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 juillet 2009, et en vertu de laquelle un administré fut condamné pour avoir commis une infraction aux articles 37 et 39 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ainsi qu’aux articles 12 et 13 du

condamne l’Etat à payer à la société anonyme ... une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.-condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat à payer à la société anonyme ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-condamne l’Etat aux frais .