Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les sociétés demanderesse et intervenante aux frais et dépens.

condamne la partie requérante aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel,

condamne la demanderesse aux frais des deux rôles.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

Par ces motifs La Cour, statuant contradictoirement, dit l’acte d’appel fondé, partant, reformant, dit que le ministre de l’Économie a fixé à bon droit, pour le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, la date de première autorisation de mise sur le marché au 27 février 1997, condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

Quant à la légalité interne et plus particulièrement l’infraction lui reprochée à l’article 2, alinéa 1er, point 3°, de la loi du 17 juillet 2020, telle qu’actée à travers le procès-verbal de la police grand-ducale du 4 septembre 2020, la demanderesse met en avant qu’elle aurait été condamnée à payer une amende de 2.000.- euros et ce, alors même qu’aucune