Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat à payer à Monsieur ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur au paiement des frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat au paiement des frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Il donne encore à considérer qu’à défaut d’abri, le bois stocké serait condamné à pourrir ce qui lui causerait un dommage important, ce qui serait d’autant plus vrai que suite aux nombreuses tempêtes etPour les mêmes considérations, et encore que le recours est partiellement rejeté pour défaut d’objet, il y a lieu de condamner l’Etat au paiement de l’

le condamné a à y procéder.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de l’ordre decondamne l’Etat aux frais.

un an, dans lequel le condamné a à y procéder [condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;

Quant à la demande de Monsieur ..... tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal relève qu’aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’association sans but lucratif ...

condamne l’Etat aux frais

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.