Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société anonyme (DC) et Madame (A) aux dépens des deux instances.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

S’agissant, enfin, de la demande des demanderesses de condamner l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, celleci est toutefois à rejeter étant donné que les demanderesses omettent de spécifier la nature

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat à payer à Monsieur ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur au paiement des frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat au paiement des frais et dépens de l’instance.

Le tribunal précise d’abord qu’aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la partie demanderesse aux frais et dépens ;

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Il donne encore à considérer qu’à défaut d’abri, le bois stocké serait condamné à pourrir ce qui lui causerait un dommage important, ce qui serait d’autant plus vrai que suite aux nombreuses tempêtes etPour les mêmes considérations, et encore que le recours est partiellement rejeté pour défaut d’objet, il y a lieu de condamner l’Etat au paiement de l’

le condamné a à y procéder.

condamne l’Etat aux frais.

Il y a lieu de condamner les appelants aux dépens de l’instance d’appel.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie étatique aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de l’ordre decondamne l’Etat aux frais.

condamne Monsieur... aux frais.