Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il se prévaut, ensuite, d’une violation de l’article 125 bis de la loi du 29 août 2008 en avançant qu’en cas de retour en Turquie, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement lourde et disproportionnée, qui serait, selon lui, appliquée d’office à son encontre, dans la mesure où il y serait, sans doute, considéré, par les autorités en place et

condamnée à une peine d’emprisonnement lourde et disproportionnée par les autorités turques en cas de retour en Turquie.poursuivie et condamnée notamment pour terrorisme.