Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

Il ressort ensuite d’un acte d’écrou du 11 juin 2025 que Monsieur (A) fut condamné le 30 avril 2025 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 30 mois dont 18 mois avec sursis du chef d’infraction à la législation relative aux stupéfiants et de « blanchiment-détention », ladite peine

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL ») du 22 juin 2023, que Monsieur (A) fut condamné le 23 mai 2023 par la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg à une peine de réclusion de 5 ans dont 30 mois avec sursis probatoire, laquelle débuta le 30 octobre 2021 pour se terminer le 17 avril 2024.condamne le demandeur aux frais et

condamne les demanderesses aux frais et dépens.