Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur explique que sa demande en changement de nom patronymique était motivée par le fait qu’il aurait voulu abandonner le nom de son frère jumeau qui serait un criminel sexuel condamné et dont l’affaire pénale aurait été largement médiatisée.condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Il ajoute que selon les éléments du dossier, le père n’aurait été condamné ni pour abandon de famille, ni pour une quelconque autre infraction pénale.condamne le demandeur aux frais.