Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

nouveau passeport, étant donné qu’il se trouverait au centre pénitentiaire à Schrassig depuis le mois d’avril 2010 pour avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de quinze ans, dont sept ans avec sursis.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

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