Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le requérant aux frais.

euros et de l’avoir condamné aux frais de l’instance, alors qu’il aurait été plus cohérent de mettre les frais à charge de l’Etat.succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement dePar un jugement rendu le 25 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, a condamné ... à une peine d’emprisonnement delorsque, après une condamnation, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées, de

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la requérante aux frais.

suivants du Code d’instruction criminelle (CIC), de l’arrêt de la Cour d’appel, chambre correctionnelle, du 7 juillet 2000 (n° 235/00 V), ci-après « la Cour d’Appel », les ayant condamnées à des peines d’emprisonnement de respectivement 4 et 3 ans, assorties du sursis à exécution, du chef de faits qualifiés de recel au sens de l’article 505 du Code pénal et

condamne le demandeur aux frais.

tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 9 novembre 2015 portant refus d’engager une procédure de révision concernant l’arrêt de la Cour d’appel, chambre correctionnelle, du 7 juillet 2000, n° 235/00 V, par lequel elles ont été condamnées à desEn

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.