Décisions des juridictions administ. depuis leur création

suivants du Code d’instruction criminelle (CIC), de l’arrêt de la Cour d’appel, chambre correctionnelle, du 7 juillet 2000 (n° 235/00 V), ci-après « la Cour d’Appel », les ayant condamnées à des peines d’emprisonnement de respectivement 4 et 3 ans, assorties du sursis à exécution, du chef de faits qualifiés de recel au sens de l’article 505 du Code pénal et

condamne le demandeur aux frais.

tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 9 novembre 2015 portant refus d’engager une procédure de révision concernant l’arrêt de la Cour d’appel, chambre correctionnelle, du 7 juillet 2000, n° 235/00 V, par lequel elles ont été condamnées à desEn

Par jugement du 14 octobre 2015, le tribunal déclara le recours caduc, après avoir rejeté la demande de rupture du délibéré formulée par courrier du 1er octobre 2015 de la société ..., et condamna celle-ci aux frais.condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour d'appel, chambre criminelle, du 5 avril 2011, n° 10/11, l'ayant condamné à la peine de réclusion de 30 ans du chef d'assassinat;Le 27 mai 2010, le tribunal d'arrondissement de ..., chambre criminelle, condamna Monsieur A.B. à une peine de réclusion de 30 ans du chef d'assassinat commandité aux fins de tuer son épouse divorcée.administratif devait

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 14 février 2013 portant refus d’engager une procédure de révision concernant l’arrêt de la Cour d’appel, chambre criminelle, du 5 avril 2011, n° 10/11, par lequel il a été condamné à la peine de réclusion de 30 ans du

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, écarte des débats le mémoire en réponse déposé par la partie intimée le 19 février 2014, au fond, déclare l'appel non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 25 novembre 2013, condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes, ciaprès désignée par « la loi du 7 juillet 1971 », aux motifs qu’il aurait été condamné au pénal dans le contexte d’un accident de travail dans l’exercice de sa profession et qu’une instruction pénale pour usage de faux et corruption serait ouverte à

Considérant que, par arrêt de la Cour d’appel rendu le 3 décembre 2008, la déclarante a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 5 années, assortie d’un sursis partiel de 3 années, et à une amende de 2.000 euros du chef des infractions suivantes :Considérant que, par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg rendu le 10 février 2011, la

La demande en révision était basée sur ce que Monsieur ... aurait disposé d'un permis de conduire turc valable depuis le 20 novembre 2003, fait inconnu de la juridiction de fond, et qu'il aurait été condamné sur base d'une interprétation erronée de sesou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées de nature à établir l'

L'aspect sur lequel les appelants succombent étant peu important par rapport à celui sur lequel ils obtiennent gain de cause, il y a lieu de condamner l'Etat à l'intégralité des dépens des deux instances.condamne l'Etat aux dépens des deux instances.