Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

En deuxième lieu, l’appelant demande reconventionnellement, pour le cas où la prescription de la créance serait retenue, de voir condamner l’administration des Contributions directes à la restitution des sommes indûment perçues après l’extinction du délai de prescription, soit après le 31 décembre 2019, à savoir le montant decondamne l’appelant aux frais de

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

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