Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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27 résultat(s) trouvé(s)

33669.pdf
- 15/12/2014
condamne la partie demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
15989C.pdf
- 06/05/2003
condamne la partie appelante aux dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12136.pdf
- 09/05/2001
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11533.pdf
- 19/07/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10714C.pdf
- 10/11/1998
Elle demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de réformer sinon d’annuler le bulletin d’impôt incriminé du 8 août 1996 dans la mesure où c’est à tort que la requérante y a été imposée pour un montant de ...- francs, et de condamner l’Etat du GrandDuché de Luxembourg à la restitution du prédit montant indûment perçu, ensemble les intérêts
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
10150.pdf
- 15/04/1998
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
36037Ca.pdf
- 24/03/2016
sauf à condamner les époux ...-... aux dépens des premières instances, et condamna l’Etat aux dépens des instances d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour