Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la société requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

recours subsidiaire en annulation dirigé contre ces mêmes bulletins et l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance ;Par un jugement du 26 mai 2023 (n° 45030 du rôle), le tribunal reçut en la forme le recours principal en réformation, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours

condamne la société demanderesse aux frais et dépens ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 30 mai 2023 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute la société (AB), partant, confirme le jugement entrepris du 25 avril 2023, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 10.000 euros formulée par la société (AB), condamne la

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse à un tiers et l’Etat à deux tiers des frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la société anonyme SOCIETE 1 SA aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par conséquent, l’appelante demande, d’une part, la réformation du jugement entrepris dans le sens de condamner l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 4.000 euros pour la première instance et, d’autre part, la condamnation de l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 4.000 euros pour l’instance d’appel.L’article 33 de la loi du 21 juin 1999

pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation et condamné la demanderesse aux frais et dépens ;Dans son jugement du 5 juillet 2022, le tribunal administratif reçut en la forme le recours principal en réformation mais le rejeta comme non justifié, dit qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation et condamna la

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.