Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamné l’Etat aux frais ;la demande de la recourante en paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros et condamna l’Etat aux frais.condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de S. aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la société demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.