Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens ;

Il fait valoir que son ex-épouse aurait été condamnée à payer une pension alimentaire deDans sa requête introductive d’instance, le demandeur ajoute, d’une part, qu’il assumerait la charge de ses quatre enfants et, d’autre part, que son ex-épouse aurait été condamnée, en substance, à verser une pension alimentaire decondamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’appelante une indemnité de procédure globale de 3.000.- € pour les deux instances ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Ils insistent ensuite sur la réalité de la crainte d’éventuelles conséquences négatives en matière d’honorabilité professionnelle en cas de condamnation pénale, en se référant à cet égard à une question parlementaire sur l’opportunité de retirer la concession d’exploitation d’une pharmacie à un pharmacien-titulaire condamné au pénal pour fraude fiscale.d’

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société anonyme (AA) SA aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’État aux frais et dépens de l’instance.

et celle de se voir autoriser à produire un mémoire supplémentaire et (ii) pour être non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure telle que formulée par la société demanderesse et condamna cette dernière aux frais et dépens de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, la société demanderesse sollicite que l’Etat soit condamné à lui payer une indemnité de procédure de 3.000 euros, au motif qu’elle aurait été contrainte d’exposer des frais considérables – notamment les honoraires d’avocat – afin d’être en mesure de défendre ses droits dans le cadre de la présente

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les requérants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.