Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, la société demanderesse sollicite que l’Etat soit condamné à lui payer une indemnité de procédure de 3.000 euros, au motif qu’elle aurait été contrainte d’exposer des frais considérables – notamment les honoraires d’avocat – afin d’être en mesure de défendre ses droits dans le cadre de la présente

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les requérants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Monsieur (A) et Madame (B) aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens.

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il se réfère ensuite à la jurisprudence du tribunal administratif et explique qu’il ne pourrait se voir condamner à payer la somme réclamée que si l’administration démontre une inexécution fautive dans l’exercice de son mandat, en soulignant que le simple défaut de paiement de l’impôt ne constituerait pas ipso facto une inexécution fautive, tout encondamne

condamne le requérant aux frais et dépens de l’instance.

sur le recours subsidiaire en annulation, débouta le demandeur de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.