Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

ministre pour se heurter au principe non bis in idem, repris tant par l’article 4 du Protocole n° 7 à la CEDH, dont le paragraphe (1) est libellé comme suit : « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Il retint en outre qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et des frais de l’instance.Eu égard à l’issue du litige, le jugement est encore à réformer en ce que le tribunal a condamné l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros,

Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et le condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 21 janvier 2022, le tribunal reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le dit non justifié et en débouta Monsieur (A), dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, débouta le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Elle donne ensuite à considérer qu’en application de l'article 47 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », ce ne serait que dans l'hypothèse où le fonctionnaire condamné à une peine privative de liberté en raison de la commission intentionnelle d'un acte, que ce dernier

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne POST Luxembourg aux frais.

condamne la requérante aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 16 décembre 2015, le tribunal reçut le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure de Madame ... et la condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’