Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Madame ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

indemnité de procédure du demandeur et le condamna aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.