Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle du 24 avril 2013, Monsieur ... fut condamné à une amende de 2.000 euros pour détention illégale d’armes soumises à autorisation et détention d’armes prohibées.de Monsieur ... et condamna celui-ci aux frais de l’instance.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, rendu en date du 24 avril 2013, Monsieur ... a été condamné à une amende de 2.000 euros pour détention illégale d’armes soumises à autorisation et détention d’armes prohibées.Le demandeur relève finalement qu’il a été condamné par jugement du tribunal

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’Etat aux dépens des deux instances, y compris les frais d’expertise.condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances, y compris les frais d’expertise.

condamne l’administration

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux frais de l'instance, y compris ceux de l'expertise,

condamne le demandeur aux frais,

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertises ;

La commission spéciale étant un organe étatique (v. trib. adm. 5 décembre 2002, Pas. adm. 2003, V° Fonction publique, n° 205), il y a lieu de condamner l'Etat aux frais.condamne l’Etat aux frais, y compris ceux de l'expertise.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'Etat aux frais de l'instance, y compris ceux de l'expertise.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne le requérant appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.